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Arrêté du 24 février 2003

Article 3

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Article 3

La sous-direction de la communication audiovisuelle :

1° Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation ;

2° Assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes ;

3° Participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;

4° Assure le suivi des marchés de droits audiovisuels ainsi que des industries de programmes au sein du secteur de la communication audiovisuelle et le suivi économique et financier des entreprises privées qui le composent, notamment les éditeurs de programmes, les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les sociétés de radios. Elle suit l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes ;

5° Assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;

6° Participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2010

Créé le 25 février 2003 · Abrogé le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction de la communication audiovisuelle

Résumé. La sous-direction de la communication audiovisuelle gère les lois, surveille les organismes publics et privés, et suit les marchés et l'exportation des programmes.

La sous-direction de la communication audiovisuelle :

1° Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation ;

2° Assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes ;

3° Participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;

4° Assure le suivi des marchés de droits audiovisuels ainsi que des industries de programmes au sein du secteur de la communication audiovisuelle et le suivi économique et financier des entreprises privées qui le composent, notamment les éditeurs de programmes, les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les sociétés de radios. Elle suit l'ensemble des mécanismes de soutien à l'exportation des programmes ;

5° Assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;

6° Participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 février 2003 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance