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Arrêté du 24 février 2003

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La sous-direction de la presse écrite et de l'information :

1° Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;

2° Contribue à la préparation de la législation et de la réglementation concernant les services de la société de l'information et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information ;

3° Assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias ou au développement des services de la société de l'information ;

4° Assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;

5° Suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention ;

6° Participe à l'homologation des publications et agences de presse et, à ce titre, assure le secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2010

Créé le 25 février 2003 · Abrogé le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction de la presse écrite

Résumé. La sous-direction de la presse écrite et de l'information gère les projets de loi, les fonds d'aide et suit l'activité des organismes liés à la presse.

La sous-direction de la presse écrite et de l'information :

1° Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;

2° Contribue à la préparation de la législation et de la réglementation concernant les services de la société de l'information et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information ;

3° Assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias ou au développement des services de la société de l'information ;

4° Assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ;

5° Suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention ;

6° Participe à l'homologation des publications et agences de presse et, à ce titre, assure le secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 février 2003 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance