JORF n°55 du 6 mars 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents responsables de la gestion du personnel ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les juridictions du ministère de la justice en ce qui concerne la notation du personnel détaché ;
- les membres des corps d'inspection.


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Version 1

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les agents responsables de la gestion du personnel ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

- les juridictions du ministère de la justice en ce qui concerne la notation du personnel détaché ;

- les membres des corps d'inspection.