Arrêté du 24 février 2003

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les agents responsables de la gestion du personnel ;
  • les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
  • les juridictions du ministère de la justice en ce qui concerne la notation du personnel détaché ;
  • les membres des corps d'inspection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les agents responsables de la gestion du personnel ;
  • les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
  • les juridictions du ministère de la justice en ce qui concerne la notation du personnel détaché ;
  • les membres des corps d'inspection.

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