Arrêté du 24 février 2003

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des personnels d'active et de réserve de la justice militaire » mis en oeuvre par la division des affaires pénales militaires et dont la finalité principale est l'aide à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire.

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Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des personnels d'active et de réserve de la justice militaire » mis en oeuvre par la division des affaires pénales militaires et dont la finalité principale est l'aide à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire.

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