Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des personnels d'active et de réserve de la justice militaire » mis en oeuvre par la division des affaires pénales militaires et dont la finalité principale est l'aide à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire.