Créé le 5 mars 1998
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE, département du personnel.
Arrêté du 24 février 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 mars 1998