Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Solde des personnels militaires >>,
dont les finalités sont :
- le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
- la déclaration des revenus ;
- le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
- le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
- le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement ;
- le calcul de retenues du fait d'opposition sur traitement ;
- la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, matricule) ; - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ;
- à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, service d'affectation, indices [brut, réel, majoré], position administrative, congés et absences) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération,
indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint,
qualité d'allocataire, cotisations, références bancaires).
Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire, à l'exception des informations concernant l'historique des droits et des paiements qui sont conservées deux ans.
Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
- les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
- les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ;
- les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
- les trésoriers-payeurs généraux ;
- les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle ;
- l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
- le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des services mettant en oeuvre le traitement ;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;
- les membres des corps d'inspection.
L'information relative au numéro de sécurité sociale des militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret no 91-1404 du 27 décembre 1991.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, caserne Lourcine, BP 305, 00464 Armées.

Art. 6. - Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.