Arrêté du 24 février 1997

Article 3

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Article 3

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend :

le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

un inspecteur général des affaires sociales, proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ;

- trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'

article 2

(4°, 5° et 6°) de la

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

modifiée, désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;

un représentant proposé par l'assemblée des présidents des conseils généraux ;

un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.

La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de l'action sociale.

Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 1998

Créé le 22 mars 1997 · Abrogé le 27 mars 1998

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend :

  • le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
  • un inspecteur général des affaires sociales, proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
  • le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
  • un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ;

- trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée, désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;

  • un représentant proposé par l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
  • un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.

La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de l'action sociale.

Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mars 1998

En vigueur du samedi 24 mai 1997 au jeudi 26 mars 1998

En vigueur du samedi 22 mars 1997 au vendredi 23 mai 1997

Source : Légifrance