JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 5. - L'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant délégation de signature au titre de la direction générale du personnel et du budget est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant délégation de signature au titre de la direction générale du personnel et du budget est abrogé.