JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger,
administrateur civil, adjoint au sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger,

administrateur civil, adjoint au sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.