JORF n°82 du 6 avril 1995

Arrêté du 24 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu l'article 44 du code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS LÉOTARD.