Arrêté du 24 février 1994

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 18 août 1972 modifié est abrogé.

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En vigueur depuis le 5 mars 1994

L'arrêté du 18 août 1972 modifié est abrogé.

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cite  Arrêté 1972-08-18

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