En vigueur depuis le 5 mars 1994
L'arrêté du 18 août 1972 modifié est abrogé.
Arrêté du 24 février 1994
L'arrêté du 18 août 1972 modifié est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 mars 1994
L'arrêté du 18 août 1972 modifié est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 5 mars 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1972-08-18