Créé le 5 mars 1994
L'arrêté du 18 août 1972 modifié est abrogé.
Arrêté du 24 février 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1972-08-18
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mars 1994
Créé le 5 mars 1994
cite
En vigueur depuis le samedi 5 mars 1994