Arrêté du 24 février 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dossiers constitués conformément aux dispositions des articles

2

à

4

ci-dessus sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 novembre de chaque année.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, les soumet à la commission prévue à l'

article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée

(

Promotion des magistrats au troisième grade

)

Art. 34

Promotion des magistrats au troisième grade

L'article explique comment les magistrats peuvent être promus au troisième grade, en suivant des listes de mérite et un processus d'avancement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 1994

Les dossiers constitués conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 novembre de chaque année.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, les soumet à la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Promotion des magistrats au troisième grade).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 1994

Source : Légifrance