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Arrêté du 24 février 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins A.O.C. << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité interprofessionnel des vins A.O.C. << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>;

Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins A.O.C. << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>,

Arrêtent:

Art. 1er. - La modification à l'accord interprofessionnel conclue le 10 décembre 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) au présent arrêté est étendue pour la campagne 1993-1994 pour la production des appellations d'origine contrôlées du ressort du comité:
  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1)Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté:
  • aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de la Drôme et de la Loire;
  • au siège du comité interprofessionnel des vins d'A.
O.C. << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.

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LA MODIFICATION A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUE LE 10-12-1993 DANS LE CADRE DU COMITE SUSVISE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST ETENDUE POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 POUR LA PRODUCTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DU RESSORT DU COMITE:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES;

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 24 février 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER

Arrêté du 24 février 1994