Arrêté du 24 février 1994

Article 1

Créé le 29 mars 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.

Effets de cet article

cite

Convention 1994-01-01 Code du travailart. L351-4 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'

article L. 351-4 du code du travail

, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.