Abrogé1 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1
Créé le 8 mars 1994 · Abrogé le 1 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1
Créé le 8 mars 1994 · Abrogé le 1 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 juin 2014
Abrogé parArrêté du 22 mai 2014art. 1
En vigueur du mardi 8 mars 1994 au samedi 31 mai 2014
Source : Légifrance