Abrogé par ARRÊTÉ du 24 novembre 2015 - art. 2
Créé le 4 mars 1993 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.