Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 novembre 2015 - art. 2
Créé le 4 mars 1993
Le taux annuel de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 6 000 F.
Arrêté du 24 février 1993
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 novembre 2015art. 2
En vigueur du jeudi 4 mars 1993 au lundi 31 août 2015