Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 novembre 2015 - art. 2
Créé le 4 mars 1993 · Abrogé le 1 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux annuel d'une indemnité forfaitaire
Résumé. Le taux annuel d'une indemnité forfaitaire est fixé à 6000 francs.
Le taux annuel de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 6 000 F.