Arrêté du 24 février 1993

Article 1

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Article 1

Le taux annuel de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 6 000 F.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 4 mars 1993 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux annuel d'une indemnité forfaitaire

Résumé. Le taux annuel d'une indemnité forfaitaire est fixé à 6000 francs.

Le taux annuel de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 6 000 F.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mars 1993 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance