En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Règles d'utilisation des produits phytosanitaires pour les pros
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'utilisation par les utilisateurs professionnels des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques), désignés ci-après par le terme de « produits ».