Créé le 1 janvier 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 janvier 2024Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 22 janvier 2024Art. 16
II.- L'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.