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Modification d'un arrêté de droit administratif
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2011Art. null
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 (Modification des règles d'anonymat pour les forces de l'ordre) modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale) modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2025 (Création d'une unité spéciale dans la gendarmerie nationale) relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2011Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2025.
Laurent Nunez