Créé le 28 décembre 2025
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 octobre 2021Art. 1Arrêté du 14 octobre 2021Art. 2Arrêté du 14 octobre 2021Art. 3Arrêté du 14 octobre 2021Art. 4Arrêté du 14 octobre 2021Art. 5Arrêté du 14 octobre 2021Art. 6Arrêté du 14 octobre 2021Art. 7
- Arrêté du 14 octobre 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7