Arrêté du 24 décembre 2024

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont prises pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'application.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Entrée en vigueur et durée des dispositions dérogatoires

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et certaines règles spéciales durent cinq ans

Le présent arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont prises pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'application.

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