Créé le 6 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée des dispositions dérogatoires
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et certaines règles spéciales durent cinq ans
Le présent arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont prises pour une durée de 5 ans à compter de sa date d'application.