Créé le 6 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution de l'arrêté aux préfets de la région Ile-de-France et des départements
Résumé. Les préfets de la région Ile-de-France et des départements doivent appliquer et publier cet arrêté.
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.