Arrêté du 24 décembre 2024

Article 10

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Article 10

Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Chargement de l'exécution de l'arrêté aux préfets de la région Ile-de-France et des départements

Résumé. Les préfets de la région Ile-de-France et des départements doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance