La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-4 (Redevance sur la consommation d'eau potable)Art. L.213-10-4Redevance sur la consommation d'eau potableLes abonnés à l'eau potable paient une redevance basée sur leur consommation, avec des exceptions pour certains usages comme l'irrigation et l'élevage. à L. 213-10-6 (Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eau)Art. L.213-10-6Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d'eauLes personnes qui paient déjà une redevance pour l'assainissement doivent aussi payer une redevance pour moderniser les réseaux de collecte d'eau. et D. 213-48-12-1 (Calcul de la redevance sur la consommation d'eau potable sans comptage)Art. D.213-48-12-1Calcul de la redevance sur la consommation d'eau potable sans comptageL'article explique comment calculer la redevance pour l'eau potable quand il n'y a pas de compteur. à D. 213-48-12-13 (Calcul des fuites d'eau après compteur)Art. D.213-48-12-13Calcul des fuites d'eau après compteurL'article explique comment calculer le montant des fuites d'eau après compteur pour les abonnés, en utilisant trois facteurs : le volume d'eau non payé, le tarif de la redevance et un coefficient de modulation. ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015))Règles de gestion des eaux usées (2015)Un arrêté de 2015 établit les règles pour gérer les eaux usées, en précisant comment concevoir, entretenir et surveiller les systèmes d'assainissement pour éviter la pollution. relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024,
Arrêtent :