Arrêté du 24 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Des médiateurs exerçant au sein d'une direction ou d'un service, ou au sein des services déconcentrés, peuvent être mis en place afin d'exercer au niveau local les fonctions du médiateur prévues par le décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 (Extension de la médiation pour les employés du ministère de l'économie) susvisé et organisées conformément au présent arrêté ; les médiateurs exerçant au niveau des directions, services ou au niveau local sont rattachés fonctionnellement au médiateur relevant du même décret, qui veille à la formation et à l'harmonisation des pratiques et des garanties en matière de respect de principes tels que l'indépendance, l'impartialité, la neutralité et la confidentialité.
Le médiateur central veille notamment à écarter tout conflit d'intérêts qui pèserait, dans une médiation déterminée, sur l'un des médiateurs exerçant dans les directions et services. Il dresse la liste des médiateurs susceptibles d'être désignés pour traiter des demandes visées à l'article 1er (Médiation des décisions individuelles défavorables pour les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de l'économie).

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En vigueur depuis le 7 janvier 2022

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Mise en place et supervision des médiateurs locaux

Résumé. Des médiateurs locaux sont supervisés par un médiateur central pour gérer les conflits de manière juste et impartiale.

Des médiateurs exerçant au sein d'une direction ou d'un service, ou au sein des services déconcentrés, peuvent être mis en place afin d'exercer au niveau local les fonctions du médiateur prévues par le décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 (Extension de la médiation pour les employés du ministère de l'économie) susvisé et organisées conformément au présent arrêté ; les médiateurs exerçant au niveau des directions, services ou au niveau local sont rattachés fonctionnellement au médiateur relevant du même décret, qui veille à la formation et à l'harmonisation des pratiques et des garanties en matière de respect de principes tels que l'indépendance, l'impartialité, la neutralité et la confidentialité.
Le médiateur central veille notamment à écarter tout conflit d'intérêts qui pèserait, dans une médiation déterminée, sur l'un des médiateurs exerçant dans les directions et services. Il dresse la liste des médiateurs susceptibles d'être désignés pour traiter des demandes visées à l'article 1er (Médiation des décisions individuelles défavorables pour les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de l'économie).

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En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2022

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