Arrêté du 24 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le processus de médiation commence à la date de l'accusé de réception émis par le médiateur.
Le médiateur notifie aux parties la date de début de la médiation qui prend fin à la date de conclusion d'un accord ou du désistement de l'une des parties ou encore du constat des parties sur l'absence d'accord possible.
Dans tous les cas, la médiation peut s'interrompre à tout moment à la demande d'une des parties ou du médiateur. Le médiateur établit un procès-verbal de fin de médiation, qui acte la fin du processus et qui est notifié aux parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début et fin du processus de médiation

Résumé. La médiation commence quand le médiateur dit qu'il a reçu la demande et se termine quand un accord est trouvé ou qu'on arrête les discussions, et peut se terminer à tout moment.

Le processus de médiation commence à la date de l'accusé de réception émis par le médiateur.
Le médiateur notifie aux parties la date de début de la médiation qui prend fin à la date de conclusion d'un accord ou du désistement de l'une des parties ou encore du constat des parties sur l'absence d'accord possible.
Dans tous les cas, la médiation peut s'interrompre à tout moment à la demande d'une des parties ou du médiateur. Le médiateur établit un procès-verbal de fin de médiation, qui acte la fin du processus et qui est notifié aux parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2022

Source : Légifrance