Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant de la redevance
Résumé La redevance coûte désormais 180 € au lieu de 150 €.
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2011 susvisé, le montant : « 150,00 € » est remplacé par le montant : « 180,00 € ».
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