Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du diplôme d'arme
Résumé Le commandant des écoles de la gendarmerie décide qui reçoit le diplôme d'arme, avec l'avis de la commission nationale.
Le diplôme d'arme est attribué par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme.
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