Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la Commission Nationale du Diplôme d'Arme
Résumé Une commission nationale est créée pour aider les lauréats du diplôme d'arme à être admis.
Une commission chargée du travail préparatoire d'admission des lauréats du diplôme d'arme est instituée au niveau national.
Cette commission comprend :
- le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ;
- l'officier désigné directeur du stage national de formation tactique ;
- les officiers responsables des matières ;
- un officier du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
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