JORF n°0301 du 28 décembre 2021

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Disponibilité pour convenances personnelles d'une conseillère d'État

Résumé Dorothée Pineau prend un an de congé à partir du 7 janvier 2022, pour raisons personnelles.

Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2021, Mme Dorothée PINEAU, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 7 janvier 2022.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2021, Mme Dorothée PINEAU, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 7 janvier 2022.