Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 (Organisation de la carrière des aides-soignants et auxiliaires de puériculture)Organisation de la carrière des aides-soignants et auxiliaires de puéricultureCe décret organise la carrière des aides-soignants et auxiliaires de puériculture, en expliquant comment ils sont recrutés, classés et font progresser leur carrière. portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 (Organisation des métiers et carrières dans la fonction publique hospitalière)Organisation des métiers et carrières dans la fonction publique hospitalièreCe décret organise les métiers de l'hôpital, leurs recrutements et promotions, en classant les employés selon leur ancienneté. portant statut particulier des corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants,
Arrêtent :