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Arrêté du 23 avril 1975

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 792 modifié et L. 813 ;

Vu le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion aux aides-soignants des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 13 mars 1975.

Article 1

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ces primes sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

2 versions

Article 2

Créé le 1 janvier 1975

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1970.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 1975

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.

1 version

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975

Arrêté du 23 avril 1975
Article 1
Article 2
Article 3