Arrêté du 24 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les responsabilités du propriétaire telles que définies au travers du présent arrêté sont transférées à toute personne physique ou morale lorsque le propriétaire lui délègue la gestion de maintien de navigabilité de l'aéronef.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Transfert de responsabilité en matière de navigabilité

Résumé. Si le propriétaire d'un aéronef confie la gestion de sa navigabilité à quelqu'un, cette personne prend ses responsabilités.

Les responsabilités du propriétaire telles que définies au travers du présent arrêté sont transférées à toute personne physique ou morale lorsque le propriétaire lui délègue la gestion de maintien de navigabilité de l'aéronef.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance