Arrêté du 24 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le transfert des immobilisations de l'Etat mentionné à l'article 11 (Approbation du compte financier de l'EPREREC pour 2019) du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l'article 2 (Transfert d'immobilisations entre ministères) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions de transfert des immobilisations de l'État

Résumé. L'article précise les conditions de transfert des biens de l'État, comme défini dans un décret précédent.

Le transfert des immobilisations de l'Etat mentionné à l'article 11 (Approbation du compte financier de l'EPREREC pour 2019) du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l'article 2 (Transfert d'immobilisations entre ministères) du présent arrêté.

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Source : Légifrance