Créé le 1 janvier 2021
L'annexe de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 24 décembre 2020
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
L'annexe de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe ci-jointe.