Arrêté du 24 décembre 2019

Article 3

Les opérateurs économiques concernés (importateurs et distributeurs) informent, pendant une durée de 6 mois, les utilisateurs des équipements mentionnés à l'article 1er par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.

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