Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Héricourt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte Colombe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Hombleux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Ô-de-Selle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Belsentes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Julien-d'Intres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gavray-sur-Sienne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montsûrs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bourgvallées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Clerval ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer,

Arrête :

Fait le 24 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée