A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :

1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient “réputés versés automatiquement”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :

« - débit du compte 166 par le crédit du compte 4671 pour la sortie de l'emprunt ;

« - débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt. Les comptes 4671 et 46721 se soldent l'un par l'autre » ;

2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Compte 442 - Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » après le premier alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :

« Compte 4421 - Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu

Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par l'entité au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euros le plus proche alors que les reversements sont arrondis a l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.

L'écart est retracé en comptabilité :

« - au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” lorsque l'arrondi pratique est défavorable à l'entité ;

« - au compte 7588 “Autres produits divers de gestion courante” lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à l'entité. » ;

3. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans la partie « 64 Charges de personnel » au troisième alinéa le mot « et » est supprimé ;

4. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans la partie « 64 Charges de personnel » à la fin du troisième alinéa sont ajoutés les mots « et 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » (prélèvements réalisés sur la rémunération des agents) » ;

5. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :

« Lors de la remise des justificatifs par le régisseur, le compte 863 est débité par le crédit du 862. »

6. L'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial » est ainsi modifié :

- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;

- le compte 4428 « Autres » est créé ;

7. L'état intitulé « Annexe n° 2 : Plan comptable M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière » est ainsi modifié :

- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;

- le compte 4428 “Autres” est créé ;

8. L'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan comptable M. 42 applicable aux services publics des abattoirs » est ainsi modifié :

- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;

- le compte 4428 « Autres » est créé ;

9. L'état intitulé « Annexe n° 4 : Plan comptable M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transports de personnes » est ainsi modifié :

- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;

- le compte 4428 « Autres » est créé ;

10. L'état intitulé « Annexe n° 5 : Plan comptable M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :

- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;

- le compte 4428 « Autres » est créé ;

- le compte 754 « Forfait post-stationnement » est créé ;

11. L'état intitulé « Annexe n° 6 : Plan comptable M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux » est ainsi modifié :

- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;

- le compte 4428 « Autres » est créé ;

12. L'état intitulé « Annexe n° 7 : Plan comptable M. 49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :

- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;

- le compte 4428 « Autres » est créé ;

13. L'état intitulé « Annexe n° 8 : Plan comptable M. 49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :

- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;

- le compte 4428 « Autres » est créé .