ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations sociales commencent au début du trimestre suivant leur publication et s'appliquent aux salaires versés à partir de cette date.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance