Créé le 1 avril 2015
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,44 %.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015
Créé le 1 avril 2015
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,44 %.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015