Arrêté du 24 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A441-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des taux d'intérêt et suppression d'une option de répartition

Résumé. Le texte modifie la période de calcul des taux d'intérêt pour les emprunts de l'État et supprime une option de répartition pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance