Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul des taux d'intérêt et suppression d'une option de répartition
Résumé. Le texte modifie la période de calcul des taux d'intérêt pour les emprunts de l'État et supprime une option de répartition pour les entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :