Arrêté du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er (Plan comptable obligatoire pour les établissements publics sociaux) sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe.

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Comptes obligatoires pour les budgets annexes

Résumé. Les budgets annexes des établissements sociaux et médico-sociaux doivent inclure les comptes des classes 6 et 7 du plan comptable.

La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er (Plan comptable obligatoire pour les établissements publics sociaux) sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe.

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