Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.

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Plan comptable obligatoire pour les établissements publics sociaux

Résumé. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux doivent suivre un plan comptable spécifique pour leurs budgets.

Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.

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