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Arrêté du 24 décembre 2012

Article 2

Périmé28 décembre 2013

Créé le 30 décembre 2012

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 349 € et 524 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 525 € et 782 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 783 € et 1 044 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 045 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 349 € s'élève à 41 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 568 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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Périmé depuis le samedi 28 décembre 2013

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 349 € et 524 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 525 € et 782 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 783 € et 1 044 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 045 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 349 € s'élève à 41 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 568 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.