Créé le 30 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, des dispositions de l'article 1er (Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2013) du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 349 € et 524 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 525 € et 782 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 783 € et 1 044 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 045 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 349 € s'élève à 41 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 568 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.