Créé le 30 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013
I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé (Fixation des plafonds de ressources pour des aides sociales en 2008) relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 772 € et 9 154 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2013) du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 31 198 € et 12 539 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 (Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2013) du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 20 407 € et 6 122 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
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