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Arrêté du 24 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé28 décembre 2013

Créé le 30 décembre 2012 · Périmé le 28 décembre 2013

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 28 décembre 2013

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance