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Arrêté du 24 décembre 2012

relatif à l'extension de l'avenant n° 7 à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 décembre 2012 sur les cotisations du pineau des Charentes

Résumé. Un accord fixe les cotisations pour le pineau des Charentes en 2013 et confie à trois directeurs généraux la mise en œuvre des règles.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 26 octobre 2012,

Arrêtent :

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Extension des cotisations interprofessionnelles pour le pineau des Charentes en 2013

Résumé. Un accord fixe les cotisations pour le pineau des Charentes en 2013 pour les viticulteurs et négociants.

Les dispositions de l'avenant n° 7 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 26 octobre 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2013, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants commercialisant cette appellation.

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Exécution d'un arrêté sur le pineau des Charentes

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les règles fixées pour le pineau des Charentes.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2