JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 26 octobre 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 7 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 26 octobre 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2013, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants commercialisant cette appellation.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.