Abrogé5 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2017 - art. 2
Créé le 28 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 5 juin 2017
Abrogé parArrêté du 2 juin 2017art. 2
En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au dimanche 4 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.