Arrêté du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 juin 2017

Créé le 28 décembre 2012 · Abrogé le 5 juin 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au dimanche 4 juin 2017

Source : Légifrance