JORF n°0012 du 15 janvier 2011

Arrêté du 24 décembre 2010

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 1997 > > Art. 5 > >

Article 2

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier