Arrêté du 24 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2010 à vingt-sept millions six cent sept mille euros (27 607 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANT DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique

10 769 000 € (dix millions sept cent soixante-neuf mille euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé

16 838 000 € (seize millions huit cent trente-huit mille euros)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Allocation budgétaire pour l'évaluation des établissements de santé en 2010

Résumé. En 2010, l'État a alloué 27,6 millions d'euros pour évaluer et améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux et cliniques.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2010 à vingt-sept millions six cent sept mille euros (27 607 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANT DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique

10 769 000 € (dix millions sept cent soixante-neuf mille euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé

16 838 000 € (seize millions huit cent trente-huit mille euros)

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance